Conditions générales — Professionnels

1. Identification et bénéficiaires

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations fournies à des clients professionnels par CAVA CONSULTING, nom commercial utilisé par l’entreprise individuelle Nelson Emanuel Ferraz de Oliveira, SIREN 945 404 721, domiciliée au 60 rue François Ier, 75008 Paris, France. Contact : contact@cava-auto.com.

Les présentes conditions s’appliquent sous réserve des dispositions particulières convenues par écrit dans le devis, contrat-cadre ou mandat. Un professionnel susceptible de bénéficier, en vertu de l’article L.221-3 du Code de la consommation, des protections attachées aux contrats hors établissement dispose des droits prévus par ce texte.

2. Objet des prestations

Audit de points de vente et de centres automobiles, accompagnement organisationnel et commercial, formation opérationnelle, pilotage et conseil en gestion, direction externalisée dans les limites contractuelles, conseil stratégique, gestion ou coordination de flottes, et prestations de conseil automobile définies sur mesure.

Chaque mission décrit le périmètre, les objectifs opérationnels, les interlocuteurs, les données d’entrée, les étapes, les livrables, la durée et les exclusions dans un devis ou contrat. Les décisions de gestion, de recrutement, d’investissement, d’achat et de vente restent de la responsabilité du client, sauf mandat spécifique exprimé par écrit.

3. Formation du contrat et ordre de priorité

La demande de devis et le premier entretien de qualification sont sans engagement et gratuits. La mission débute après l’acceptation expresse de la proposition et l’accomplissement des éventuelles conditions préalables convenues. En cas de divergence, un contrat particulier écrit ou un devis accepté prévaut sur les présentes CGV pour les points qu’il traite, sous réserve du droit applicable.

4. Prix, frais et TVA

Le devis accepté fixe le prix de la mission (forfait, journée, période ou autre mode clairement défini), les livrables, les modalités d’acompte et d’échéancier, ainsi que les frais de déplacement, d’hébergement et de transport. Tout complément non prévu fait l’objet d’un accord écrit avant facturation.

CAVA CONSULTING déclare bénéficier actuellement de la franchise en base de TVA, compte tenu du chiffre d’affaires de l’activité. Les prix sont donc, à ce jour, facturés sans TVA et les factures correspondantes comportent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ». Ce régime reste subordonné au respect des conditions légales et peut évoluer notamment en fonction des seuils de chiffre d’affaires, d’une option fiscale ou des règles de territorialité applicables aux prestations futures. Dans ce cas, le régime applicable est précisé sur les propositions et factures concernées.

Les interventions en Guadeloupe, Martinique, Guyane et, sous conditions, en France métropolitaine sont étudiées selon le besoin et les contraintes de disponibilité. Aucune mission en déplacement n’est automatiquement incluse sans validation du coût et des modalités.

5. Délais et modalités de règlement

Le devis ou contrat définit la date d’exigibilité et les échéances de règlement, dans les limites légales. À défaut de condition contraire convenue, le règlement intervient dans les 30 jours après l’exécution de la prestation, conformément au principe posé par l’article L.441-10 du Code de commerce.

En cas de retard de paiement, les pénalités applicables aux relations commerciales sont exigibles de plein droit, sans rappel, au taux annuel correspondant au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, calculé dans les conditions prévues par l’article L.441-10. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due pour chaque facture impayée dans les délais dans les cas où elle est légalement applicable. CAVA peut demander les frais supplémentaires justifiés prévus par les textes. Ces stipulations ne s’appliquent pas aux consommateurs.

6. Organisation et coopération

Le client identifie un interlocuteur habilité, permet l’accès convenu aux informations et sites concernés, garantit qu’il est autorisé à transmettre les données de l’entreprise et des personnes concernées, et informe CAVA de toute contrainte de sécurité ou confidentialité. Les échéances peuvent être réévaluées d’un commun accord en cas de retard ou d’insuffisance d’éléments essentiels.

Pour les missions portant sur des salariés, le client conserve la qualité d’employeur et les responsabilités légales associées. Le recours à CAVA n’opère pas, par lui-même, délégation de pouvoirs, mise à disposition de personnel ni transfert de responsabilité.

7. Confidentialité et données

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues au titre de la mission et à ne les utiliser que dans le cadre convenu, sauf obligation légale ou accord écrit. Si la mission implique l’accès aux données personnelles des salariés ou clients du professionnel, les rôles au sens du RGPD et, si nécessaire, un accord de sous-traitance au titre de l’article 28 du RGPD seront déterminés et formalisés avant le traitement.

8. Livrables, droit d’utilisation et responsabilité

Les livrables spécifiques à la mission et les droits d’utilisation correspondants sont définis dans le devis. Sauf stipulation écrite, CAVA conserve ses méthodes, outils et savoir-faire préexistants, tandis que le client bénéficie d’un droit d’usage interne des livrables remis pour ses besoins propres.

Les recommandations de conseil constituent des analyses et propositions fondées sur les éléments disponibles, pas une garantie de chiffre d’affaires, de marge ou de résultats. Chaque partie répond de ses manquements dans les conditions du droit applicable. Aucune limitation ou exclusion de responsabilité n’est prévue pour les cas où la loi l’interdit.

9. Modification, suspension et fin de mission

Toute modification importante des objectifs, du périmètre, du calendrier ou du prix donne lieu à une proposition écrite validée avant exécution. Les conditions de renouvellement, de suspension, de résiliation et de préavis des missions récurrentes figurent dans le contrat spécifique. À défaut, elles ne sont pas présumées établies par ces seules CGV.

En cas de désaccord, les parties recherchent une solution amiable avant de saisir une juridiction compétente, sans faire obstacle aux voies de recours prévues par la loi.

10. Droit applicable, litiges et protections particulières

Le droit français régit les relations contractuelles, sous réserve de règles impératives applicables. Les litiges entre professionnels relèvent des juridictions déterminées par les règles de droit commun, sauf stipulation contractuelle attributive de compétence valablement convenue entre parties pouvant légalement y consentir.

Lorsqu’un client professionnel remplit les conditions légales d’application d’une protection prévue pour certains contrats hors établissement, celle-ci prime sur les dispositions générales ci-dessus.