Conditions générales — Particuliers

1. Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services s’appliquent aux contrats conclus entre un client consommateur et CAVA CONSULTING, nom de communication de l’entreprise individuelle exploitée par Nelson Emanuel Ferraz de Oliveira, SIREN 945 404 721, domiciliée au 60 rue François Ier, 75008 Paris, France. Contact : contact@cava-auto.com · +590690008640.

Elles s’appliquent aux prestations expressément décrites et tarifées dans un devis individualisé, auquel elles sont jointes ou communiquées avant son acceptation. Les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent sur toute stipulation contraire.

2. Prestations de conseil et d’accompagnement

Selon les besoins et le devis accepté : accompagnement à l’achat, recherche de véhicules, conseil à la vente, analyse documentaire et examen visuel ou technique dans les limites prévues au devis, conseil de négociation, coordination de démarches et missions sur mesure.

Une intervention d’accompagnement à l’achat n’est ni une garantie d’achat sans risque, ni un contrôle technique réglementaire, ni une expertise judiciaire ou certification d’absence de défauts cachés. Les vérifications, leurs limites, les livrables et les exclusions sont expliqués dans le devis. Le client conserve la décision finale d’acheter, de vendre ou de contracter. CAVA ne devient ni vendeur ni propriétaire du véhicule par la seule réalisation du conseil.

La vente pour compte d’autrui, la recherche sous mandat, le dépôt-vente, l’encaissement pour le compte d’un tiers, la réception d’un véhicule ou toute opération de représentation nécessitent, lorsque pertinents, un mandat ou accord spécifique écrit précisant pouvoirs, rémunération et responsabilités. Ils ne sont pas autorisés automatiquement par ces CGV.

3. Demande de devis et formation du contrat

La consultation du site, la demande de devis et le premier entretien de qualification de 30 minutes sont gratuits, sans engagement d’achat. Ils ne constituent pas une commande de prestation payante.

Avant toute commande, un devis ou une proposition écrite précise notamment l’objet et le contenu de la mission, les livrables éventuels, le lieu d’exécution, les délais prévisionnels ou dates d’intervention, le prix total à payer et la fiscalité applicable, les frais annexes, les modalités de règlement, le cas échéant les conditions de durée et de résiliation, ainsi que les présentes CGV. Une mission payante ne débute qu’après acceptation expresse du devis et accomplissement des formalités de rétractation applicables.

À ce stade, aucun paiement ni conclusion de contrat de prestation payante n’est proposé directement sur le site ; les devis sont étudiés et acceptés séparément. Une réponse automatique à un formulaire ne constitue pas une acceptation commerciale de CAVA.

4. Prix, facturation et paiement

Les tarifs sont établis sur devis. À la date de rédaction et d’après les informations communiquées par l’entrepreneur, CAVA CONSULTING bénéficie de la franchise en base de TVA. Les prestations sont donc actuellement présentées et facturées sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts » sur les documents de facturation concernés. Le devis précise le prix total à payer.

Ce régime n’est pas lié au seul statut d’entrepreneur individuel : il dépend notamment du chiffre d’affaires et des conditions d’application de la franchise. Si le régime fiscal change ou si une opération relève de règles territoriales particulières, la fiscalité sera déterminée selon les règles en vigueur et clairement indiquée sur les devis établis pour les futures prestations. Les conditions déjà convenues sont respectées conformément au droit applicable.

Les déplacements, traversées interîles, billets, hébergements, frais de parking et autres dépenses éventuelles doivent être préalablement présentés et acceptés dans le devis ou dans un avenant. Aucun supplément non annoncé n’est exigible. Acompte, échéancier, mode de règlement et date d’exigibilité, s’ils existent, figurent explicitement sur le devis accepté et la facture. En l’absence d’accord préalable sur un acompte, aucun acompte n’est réputé dû.

5. Zones d’intervention, délais et rendez-vous

CAVA reçoit des demandes depuis la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane française. Les interventions en France métropolitaine sont proposées uniquement après étude et accord exprès. Les échanges peuvent se tenir par téléphone ou visioconférence, ou en présentiel selon devis et disponibilité.

Les horaires habituels de prise de contact et de rendez-vous sont du lundi au vendredi de 8 h à 16 h, heure de Guadeloupe. Un créneau demandé sur le site reste soumis à confirmation. Les dates et échéances de réalisation d’une prestation payante sont définies dans le devis ou ultérieurement convenues par écrit.

6. Coopération du client et documents fournis

Le client transmet les éléments utiles à la mission qu’il est autorisé à communiquer : informations exactes sur le véhicule ou le projet, pièces administratives, historique d’entretien, documents utiles, et accès convenus. CAVA signale les informations manquantes susceptibles de limiter l’analyse. Les documents originaux ne sont ni conservés ni transférés à des tiers sans accord adapté à la prestation.

7. Modification, report ou annulation

Un rendez-vous de qualification gratuit peut être annulé ou reporté en informant CAVA dès que possible. Pour une prestation payante, la modification, le report, l’annulation et leurs éventuelles conséquences financières suivent les conditions expressément indiquées dans le devis accepté et les droits légaux du consommateur. Aucune pénalité forfaitaire d’annulation n’est créée par ces seules CGV.

Si CAVA ne peut pas réaliser la prestation à la date convenue, le client est informé dans les meilleurs délais et peut exercer les droits prévus par la réglementation applicable, notamment ceux relatifs à l’inexécution ou au retard.

8. Droit de rétractation des consommateurs

Pour un contrat de prestation de services conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans justification, sous réserve des exceptions légales.

Il peut notifier sa décision avant la fin du délai par une déclaration claire adressée à contact@cava-auto.com, par courrier à l’adresse professionnelle de CAVA, ou en utilisant le formulaire de rétractation. Le formulaire n’est pas obligatoire. Les sommes éventuellement perçues sont remboursées selon les modalités et délais légaux applicables.

Début d’exécution pendant le délai : lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai, les formalités et informations prévues par la loi sont recueillies avant exécution. Si le consommateur se rétracte après un début d’exécution demandé expressément, une somme proportionnelle au service effectivement fourni peut être due dans les conditions légales. Lorsque la prestation a été intégralement exécutée dans les conditions de l’article L.221-28, le droit de rétractation peut être perdu, après accord préalable exprès et reconnaissance de cette conséquence.

Dans les cas où la loi étend certaines protections des contrats hors établissement à un professionnel de cinq salariés ou moins dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, ces règles s’appliquent également.

Si CAVA propose ultérieurement une conclusion de contrats directement via une interface en ligne, un dispositif en ligne permettant l’exercice du droit de rétractation devra être déployé conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable depuis le 19 juin 2026.

9. Exécution et responsabilité

CAVA exécute sa mission avec diligence et selon le périmètre convenu. Les avis, recommandations et analyses reposent sur les informations accessibles et vérifications prévues ; ils ne constituent pas une promesse de résultat économique, de valeur de revente ni d’absence de panne future.

Le client conserve l’ensemble des droits et recours d’ordre public. Aucune clause des présentes CGV ne vise à exclure la responsabilité de CAVA lorsqu’une telle exclusion est interdite, ni à restreindre les droits légaux du consommateur.

10. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le consommateur peut adresser une réclamation à contact@cava-auto.com ou par courrier à 60 rue François Ier, 75008 Paris, France. CAVA privilégie une résolution amiable.

Information à compléter impérativement avant toute commercialisation B2C : CAVA doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation compétent pour ses prestations et publier dans les présentes CGV ainsi que sur son site le nom, l’adresse postale et le site internet du médiateur effectivement désigné. Aucune affiliation n’est affirmée à ce jour.

11. Données personnelles, propriété intellectuelle, droit applicable

La gestion des demandes et des prestations implique des données personnelles dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité. Les études, rapports et supports éventuellement remis sont soumis aux usages convenus dans le devis ; ils ne peuvent être réutilisés commercialement au-delà de l’autorisation accordée, sous réserve des droits légaux.

Les relations contractuelles sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des protections impératives éventuellement applicables. En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent ; aucune juridiction exclusive n’est imposée au consommateur.