CAVA CONSULTING · DROITS DES CONSOMMATEURS

Rétractation et annulation

Informations pratiques sur les droits de rétractation applicables aux prestations de services.

1. Exercer votre droit

Si vous êtes consommateur et avez conclu à distance ou hors établissement une prestation avec CAVA CONSULTING, vous disposez en principe d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, selon les conditions et exceptions légales. Vous pouvez exercer ce droit sans motivation par toute déclaration claire.

Adressez votre déclaration à contact@cava-auto.com ou par courrier à 60 rue François Ier, 75008 Paris, France. La date d’envoi dans le délai légal est déterminante. Un modèle figure ci-dessous, mais son utilisation n’est pas imposée.

2. Modèle de formulaire de rétractation

À utiliser seulement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat.

À l’attention de CAVA CONSULTING — Nelson Emanuel Ferraz de Oliveira, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France, contact@cava-auto.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de services suivant :

Prestation concernée / référence de devis ou de contrat : __________________________
Date de conclusion du contrat : __________________________
Nom et prénom du consommateur : __________________________
Adresse du consommateur : __________________________
E-mail pour accusé de réception : __________________________
Date : __________________________
Signature (uniquement si envoi sur papier) : __________________________

Préparer une notification par e-mail ↗

Ce lien ouvre votre application de messagerie : la notification est envoyée seulement si vous confirmez l’envoi. Conservez une preuve de transmission. Cette page ne constitue pas, à elle seule, un portail de rétractation automatisé.

3. Exécution anticipée

Si vous avez expressément demandé le démarrage d’une prestation payante avant la fin du délai de rétractation, les conséquences éventuelles (rémunération au prorata d’une prestation commencée, perte du droit après exécution totale dans les conditions prévues par la loi) sont celles des articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation.

Les demandes de devis et les premiers échanges de qualification gratuits sur le site ne sont pas des commandes payantes.

4. Fonctionnalité de rétractation en ligne

Dans sa configuration actuelle, le site ne propose pas de souscription payante conclue directement sur l’interface : les contrats payants sont établis séparément après devis. Si une commande ou une signature de contrat directement en ligne est ouverte ultérieurement, CAVA devra déployer une fonctionnalité de rétractation conforme à la législation applicable, notamment l’article L.221-21 du Code de la consommation dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, avec accusé de réception sur support durable.

Références réglementaires

Modèle officiel — annexe à l’article R.221-1 · Article L.221-21.

Version de travail du 30 octobre 2026 — CAVA CONSULTING.